Ce concours d’innovation dit «Hackathon» ou «Concours» est organisé par NOMADIC LABS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 239 118, dont le siège social est sis 25 rue de Tolbiac, 75013 Paris, représenté par Madame Oana Ladret Piciorus, Présidente, dûment habilitée à la présente, (“Nomadic Labs”) ou (“Société organisatrice du Hackathon”),

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

 

NOMADIC LABS exerce une activité de recherche et développement dans le domaine des sciences et technologies de l’information et de communication aux systèmes distribués, décentralisés et vérifiés. NOMADIC LABS a notamment pour but de maintenir et de développer le core du protocole Tezos, d’accompagner le développement de projets liés à l’écosystème utilisant la blockchain Tezos. Dans ce cadre, la société apporte un soutien technique aux entreprises souhaitant utiliser cette technologie, en leur permettant notamment d’accéder à des formations et programmes de recherche.

Ce Concours dit Hackathon vise à donner l’opportunité aux Participants de développer un projet basé sur le secteur digital, Web3 et blockchain Tezos. Cet Hackathon réalisé 100% en présentiel est un temps unique de rencontre et d’émulation collective entre étudiants et acteurs de l’écosystème blockchain.

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Hackathon. Un document dit Brief sera également communiqué plusieurs jours avant la tenue de l’événement afin de préciser certaines modalités organisationnelles. La participation au Hackathon implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement et de ses annexes.

 

 

Durée & lieu du Hackathon

Les informations organisationnelles liées à l’événement telles que les dates, heures et lieux sont disponibles dans le Brief communiqué via le Discord géré par les équipes de Nomadic Labs ou de ses partenaires.  

 

 

Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur cet Hackathon (“le Participant” ou “Vous”) déclare  prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. Par conséquent, Vous :

(i) Avez conclu un contrat avec Nomadic Labs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Hackathon n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre Nomadic Labs et le Participant et ;

(ii) Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant lors de l’inscription au Hackathon par laquelle vous reconnaissez expressément avoir reçu une copie du présent Règlement.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

 

Inscription et participation au Hackathon

Pour participer au Hackathon, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant la date butoir indiquée dans le Brief communiqué via le Discord géré par Nomadic Labs ou ses partenaires.

Afin d’avoir accès en vue de participer au Hackathon, le Participant doit suivre les instructions du Discord (lien vers le discord géré par l’équipe Adoption de Nomadic Labs ou ses partenaires), et renseigner de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses noms, prénoms, adresse mail, etc.

En outre, Le Participant doit avoir créé pour l’occasion un wallet vierge (portefeuille numérique) et attester de sa bonne conformité à la règlementation en vigueur notamment concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (LBA/FT).

Les Participants n’ayant pas respecté la procédure du présents article ou justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Hackathon. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Hackathon sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification.

Nomadic Labs se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale, le wallet utilisé et / ou électronique des Participants.

La suppression du wallet déclaré d’un Participant sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Hackathon. Dans cette hypothèse, le Participant, même s’il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n’est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Hackathon, ni ne pourra obtenir de Nomadic Labs un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Hackathon, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement. L’inscription et la participation au Hackathon est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

 

 

Conditions de participation

Le Hackathon est ouvert uniquement aux :

  • Participant. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur, ou ancien diplômé(e) de l’enseignement supérieur, ou en formation continue, ou reconversion professionnelle. (ii)

Il ne sera admis qu’une seule participation au Hackathon par personne.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Hackathon peuvent être réclamés avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, carte étudiante, attestation de suivi de formation, etc.).

Ces documents seront obligatoirement communiqués aux équipes organisatrices par tous les participants qui reçoivent une récompense d’une valeur supérieure à 1000 euros.

Ce Hackathon n’est pas ouvert aux membres du personnel salarié de Nomadic Labs.

 

 

Principe du Hackathon et modalités de participation

La participation au Hackathon doit se faire en équipe.

Équipes. Les Participants peuvent choisir de former une équipe (l’”Équipe”) pouvant aller de 1 à 10 membres maximum. Certaines modalités liées à la composition des équipes peuvent être précisées dans (le “Brief”). Chaque membre de l’Équipe doit accepter le présent Règlement. Nomadic Labs peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l’un des membres n’a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du présent Règlement.

Le Hackathon consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par Nomadic Labs dans (le “Brief”) du Hackathon.

 

Brief. Ce Brief comporte des informations organisationnelles, contractuelles et indissociables du présent Règlement telles que (sans que cette liste soit exhaustive) ; les différentes dates butoirs, le détail des challenges, les dotations, la composition des équipes, les critères objectifs de sélection du jury, les outils à disposition, etc. (le “Brief”)

Ce Brief est accessible sur l’espace Discord du Hackathon géré par Nomadic Labs ou ses partenaires.

 

 

Livrables & régime juridique des réalisations

Au cours du Hackathon, les Participants peuvent télécharger, via l’espace Discord géré par Nomadic Labs ou ses partenaires, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Hackathon de Nomadic Labs (le “Livrable”).

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en anglais ou français et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

L’ensemble des développements élaborés par les Participants durant le Hackathon seront également placés sous des licences permissives et compatibles (exemple MIT) pour encourager leur adoption.

Les autres productions (design, textes, images…) élaborées par les Participants durant le Hackathon seront placées sous licence permissive. Les Participants s’engagent à ce que tout contenu (code source, images, design, prototype) utilisé dans le cadre des travaux du Hackathon respectent les droits des tiers et soit placé sous une licence compatible avec les licences utilisées dans ce même cadre. Ils s’engagent également à n’utiliser dans le cadre du Hackathon que des outils dont l’usage dans ce cadre est licite.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d’un Participant individuel ou d’une Équipe.
  • A défaut, si du contenu émanant d’un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L’existence d’une contribution émanant d’un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
  • Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l’utilisation du Livrable ; et que,
  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d’un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Hackathon.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

Étapes du Hackathon. Le Hackathon est composé d’une étape de sélection dont la date butoir est précisée dans le Brief :

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Hackathon. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Hackathon, ni ne pourra obtenir de Nomadic Labs un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés dans le Brief. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Hackathon proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habileté et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes.

Le Hackathon ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l’apparence, la religion, l’appartenance syndicale, l’opinion politique ou l’orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis à l’oral, par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de Nomadic Labs, des résultats de chaque étape de sélection. Nomadic Labs sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l’hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes ou gagnants.

 

 

La sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par Nomadic Labs avant la date et heure butoir indiquée dans le Brief de l’événement. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure obligatoirement  :

  1. Une Présentation PPT / PDF : La présentation devra expliquer le rôle de chaque membre de l’équipe dans l’élaboration de la proposition => 10 diapos max ou 10 pages max.
    Optionnel : Les Participants qui le souhaitent peuvent ajouter une présentation vidéo de type “Pitch” : via un lien sur plateforme d’hébergement de vidéo type Youtube accessible sans compte (mode public) => 3mn maxi
  2. Sources du code et/ou algorithme = sur Github ou Gitlab => les Participants enverront leur lien vers leur Git

Les votants (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants (liste non exhaustive) :

  • Adéquation de la réponse au défi choisi par l’équipe et exploitation des données éventuelles,
  • Pertinence de la proposition de valeur : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Originalité de la contribution, créativité et/ou innovation technologique,
  • Capacité à convaincre et à rendre intelligible sa proposition de réponse au Brief

A l’exception des dispositions prévues ci-après, les Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent un prix.

La remise des prix

Les Participants lauréats seront contactés directement par Nomadic Labs ou ses partenaires. L’annonce des résultats et la remise des prix aux lauréats se déroulera le dernier jour de l’évènement dont les modalités seront précisées dans le Brief.

 

 

Dotation

Les dotations désignent les récompenses attribuées aux vainqueurs du Hackathon définis ci-après :

  • Cette récompense correspond à une somme de Tez (xtz) qui sera accordée au titre d’un prix au vainqueur du Hackathon. Le montant et modalités sont précisées dans le Brief.

Elles sont accordées aux vainqueurs du Hackathon et sont déterminées au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ;
  • L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des Participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;
  • L’acceptation pour chacun des vainqueurs ou des Participants de recevoir sa récompenses en crypto-actif, Tez (xtz) ;
  • Les Participants reconnaissent et s’engagent à créer spécialement pour l’occasion un wallet vierge (portefeuille numérique) afin de se voir attribuer la dotation en Tez (xtz) ;
  • Les Participants reconnaissent que le wallet (portefeuille numérique) utilisé dans le cadre du Hackathon pour recevoir leur récompense est conforme à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (LCB/FT) definie à la section 14 du présent Réglement.
  • Les Participants s’engagent lors de la réception de leur dotation d’envoyer à la demande de Nomadic Labs une attestation signée portant sur la conformité à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (LCB/FT).

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées.

Une fois confirmé(s) par Nomadic Labs, le(s) vainqueur(s) recevront :

  • La récompense est définie dans le Brief. Cette dernière leur sera reversée sur l’adresse XTZ du wallet (portefeuille numérique) communiqué à Nomadic Labs lors de leur inscription.

Chaque Participant d’une équipe recevra sa propre dotation. Ces dotations pourront être complétées par des récompenses spécifiques au Hackathon auquel le vainqueur aura participé.

Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu’il soit, Nomadic Labs n’a aucune obligation envers ce vainqueur.

Nomadic Labs ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation “telle quelle”.

Nomadic Labs ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l’hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (1) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de Nomadic Labs cette dotation, pas plus qu’une quelconque compensation ou qu’un quelconque dédommagement.

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, Nomadic Labs sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de Nomadic Labs.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n’importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Hackathon, et il ne pourra recevoir aucune dotation.

Dans l’hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Hackathon, Nomadic Labs se réserve le droit d’exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

 

 

Communication

Le Participant reconnaît et accepte que la Société Nomadic Labs puisse, en France comme l’étranger, pour la durée du Hackathon et pour une période de deux (2) ans suivant la date de fin du Hackathon, utiliser le Hackathon à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de Nomadic Labs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l’utilisation par Nomadic Labs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l’établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Hackathon. A titre d’exemple, chaque Participant autorise Nomadic Labs à utiliser les photographies prises lors de l’événement compétitif afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que la dotation attribuée dans le cadre de la compétition, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Nomadic Labs s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

 

Confidentialité

Il ne pèse sur la Société Nomadic Labs aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par Nomadic Labs.

Si vous êtes un vainqueur, Nomadic Labs peut vous proposer de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que Nomadic Labs peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l’un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n’interdit Nomadic Labs d’acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d’avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu’un Livrable présente ou prévoit.

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à Nomadic Labs ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que Nomadic Labs ait le droit d’utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n’auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l’utilisation de ce contenu par Nomadic Labs.

 

 

Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

  • Les “droits de propriété intellectuelle” : tout droit d’auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d’affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
  • Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Hackathon (« les Droits antérieurs ») ;
  • Les “créations” : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu’élément d’un Livrable soumis au cours du Hackathon et pouvant être protégé ou étant susceptible de l’être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n’importe quelle étape du Hackathon, chaque Participant garantit à Nomadic Labs qu’il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu’il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, de dénigrement ou de diffamation envers Nomadic Labs ou des tiers.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité de Nomadic Labs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage Nomadic Labs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d’éviction de la part d’un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

 

 

Modification du Règlement, Suspension et Annulation du Hackathon

Mise à jour du Règlement. Nomadic Labs se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Hackathon si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par Nomadic Labs.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Hackathon. Nomadic Labs se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d’annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Hackathon et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Hackathon. Nomadic Labs ne saurait être tenue responsable pour la modification, l’annulation ou la suspension du Hackathon, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

 

Limitation de responsabilité

Nomadic Labs ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d’accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Hackathon.

Nomadic Labs ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d’accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l’envoi de mails par le Participant dans le cadre du Hackathon, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de Nomadic Labs, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Hackathon.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre Nomadic Labs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu’ils pourraient subir dans le cadre du Hackathon.

Nomadic Labs ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

Nomadic Labs ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d’un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

 

Clause Compliance (anti-corruption, trafic d’influence, conflits d’intérêts, sanctions et embargos)

Article 14.1 : Définitions

« Lois Anti-corruption » désigne toutes conventions, lois, ou réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers ou la corruption privée ou contre le trafic d’influence en ce compris la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », la loi anti-corruption américaine dite Foreign Corrupt Practices Act de 1977, la loi anti-corruption britannique dite UK Bribery Act de 2010 ainsi que toutes les lois applicables au présent Accord.

« Agent Public » désigne (i) tout élu, fonctionnaire, agent, représentant, salarié exerçant des fonctions publiques ou agissant pour le compte d’un État ou d’une organisation internationale ou de l’Union Européenne ou plus généralement toute personne considérée comme tel par l’Etat ou l’organisation qui l’emploie, ou (ii) tout parti politique ou membre d’un parti politique ou candidat à une fonction politique, ou (iii) tout dirigeant, salarié d’une entreprise ou de tout autre entité détenue en tout ou partie, ou contrôlée par un État.

« Autorité de Poursuites » désigne toute entité gouvernementale, judiciaire ou de régulation.

« Situation de Conflit d’Intérêt », désigne toute situation dans laquelle le Participant, ses salariés, préposés, agents ou toute autre personne placée sous sa direction ou lui étant liée directement ou indirectement sont soumis, dans le cadre de leurs activités, à des intérêts multiples, contraires ou différents (tel que : intérêts personnels, intérêts de l’employeur, intérêts d’un ou plusieurs la Société organisatrices tiers…) de celui de la société organisatrice et dont la poursuite pourrait porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

« Personne Sanctionnée » désigne toute personne, dotée ou non de la personnalité juridique :

  1. Figurant sur toute liste de personnes désignées en application des Sanctions ;
  2. Située dans un pays ou un territoire soumis à des Sanctions étendues, ou constituée en vertu des lois de tout pays ou territoire soumis à des Sanctions étendues ;
  3. Détenue ou contrôlée directement ou indirectement, tel que défini par la Sanction concernée, par une personne visée aux points a) ou b) ci-dessus ; ou
  4. Qui fait, ou ferait durant l’exécution du Contrat, l’objet de Sanctions.

« Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, administrés ou mis en œuvre par l’une des organisations ou États suivants (ou par un de leur organisme) :

  1. Les Nations Unies ;
  2. Les États-Unis d’Amérique ;
  3. L’Union européenne ou tout État membre actuel ou futur de celle-ci ; ou
  4. Le Royaume-Uni.

 

Article 14.2 : Engagements pris sur la lutte contre la corruption / trafic d’influence

Les Participants déclarent se conformer aux Lois Anti-corruption applicables, et déclarent ne faire aucun usage illégal de leurs financements.

En particulier, les Participants déclarent et reconnaissent qu’en aucun cas, ses financements ne sont destinés, en tout ou partie, directement ou indirectement, à être promises ou versées à un Agent Public ou utilisées pour financer un avantage, (i) aux fins d’influencer indûment un acte ou une décision relevant des fonctions de cet Agent Public, ou (ii) conduisant cet Agent Public à user de son influence sur tout autre Agent Public.

la Société organisatrice est autorisé à suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout paiement, promesse de paiement, ou autorisation de paiement (ou don de toute chose de valeur) envers le Participant, si la Société organisatrice a des motifs raisonnables de soupçonner que le Participant ou l’un de ses agents, intermédiaires ou Personnes contrôlées a commis un Acte de corruption ou de Trafic d’influence dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les motifs raisonnables comprennent, notamment, toutes informations disponibles dans le domaine public relatives à la commission d’Actes de corruption ou de Trafic d’influence.  Cette suspension n’est maintenue que pendant le temps nécessaire à l’enquête pour confirmer ou écarter ces soupçons.

Les Participants déclarent se conformer aux Lois Anti-corruption applicables, et déclarent ne faire aucun usage illégal de leurs financements.

En particulier, les Participants déclarent et reconnaissent qu’en aucun cas, ses financements ne sont destinés, en tout ou partie, directement ou indirectement, à être promises ou versées à un Agent Public ou utilisées pour financer un avantage, (i) aux fins d’influencer indûment un acte ou une décision relevant des fonctions de cet Agent Public, ou (ii) conduisant cet Agent Public à user de son influence sur tout autre Agent Public.

 

Article 14.3 : Lutte contre les conflits d’intérêts

Pendant toute la durée du Contrat, le Participant déclare et garantit ne pas maintenir de relations personnelles ou professionnelles qui contreviendraient à ses devoirs professionnels ou le mettraient en Situation de Conflits d’Intérêts vis-à-vis de la Société organisatrice.

Le Participant s’engage à notifier sans délai à la Société organisatrice tout conflit d’intérêts en lien avec la relation commerciale entre les Participants et auquel il pourrait se trouver soumis. Si la Société organisatrice considère que le conflit d’intérêts déclaré par le Participant est incompatible avec la poursuite du Contrat, il pourra résilier, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, le Contrat.

 

Article 14.4 : Sanctions et embargos

Le Participant déclare que ni lui, ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales ou holding ni, à sa connaissance, aucun de ses administrateurs, dirigeants et employés, ou l’un de ses agents et intermédiaires, n’est une Personne Sanctionnée.

Le Participant déclare et garantit (la déclaration et la garantie seront réputées être répétées pendant toute la durée du Contrat) qu’il ne fournira aucun service ni ne conclura d’arrangement concernant les Prestations avec une Personne Sanctionnée.

Le Participant informe la Société organisatrice, et s’assure que tout agent ou intermédiaire mandaté par lui aux fins de l’exécution du Contrat l’informe, dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, de l’existence de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou enquête à son encontre relative à des Sanctions.

Le Participant met en œuvre et maintient des règles et procédures appropriées pour se conformer aux Sanctions, déclarations et engagements prévus au présent article.

Le Participant comprend que la Société organisatrice ne doit pas traiter de paiement ou de transaction au profit d’une Personne Sanctionnée ou d’une manière qui constituerait une violation des Sanctions. À ce titre, et nonobstant le fait que les Prestations aient déjà été réalisées, la Société organisatrice peut suspendre immédiatement tout paiement, promesse de paiement ou autorisation de paiement (ou de donner toute contrepartie de valeur) au Participant, si le Participant fait l’objet de Sanctions ou ne respecte pas les déclarations ou engagements prévus au présent article. Sous réserve des lois, réglementations et autorisations applicables des autorités compétentes, la Société organisatrice peut réaliser ce paiement sur un compte gelé au profit du Participant.

 

 

Protection des données personnelles

La participation au Hackathon nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel Nomadic Labs définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, Nomadic Labs s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même Nomadic Labs s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

 

Loi applicable et résolution des différends

Le présent Règlement et le Hackathon sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d’une durée de trente (30) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, Nomadic Labs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les Participants dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les Participants retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la nullité du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les Participant, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les Participant font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

 

Pour toute autre question, contactez-nous à

@ principal : contact@nomadic-labs.com

@ cci : adoption@nomadic-labs.com